C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 24 Versions de la disposition

2022-10-03

24. Présentation. L’acte de procédure déposé sur support papier est imprimé sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm). L’acte de procédure et ses annexes, s’il en est, sont paginés en continu.

Les actes de procédure manuscrits ne seront pas reçus.

Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, qui sont à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.

Décision 2022-08-23, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-03

24. Présentation. L’acte de procédure déposé sur support papier est imprimé sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm). L’acte de procédure et ses annexes, s’il en est, sont paginés en continu.

Les actes de procédure manuscrits ne seront pas reçus.

Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, qui sont à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.

Décision 2022-08-23, a. 24.